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Maître Marine VENIN

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Marine VENIN, avocat à BORDEAUX
Compétences : Construction, Droit des assurances, Droit public
Barreau : Bordeaux
Adresse : 3 BIS Cours de Tournon 33000 BORDEAUX

Résultats de votre recherche

Cave et infiltrations et décennale

Cave et infiltrations et décennale

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Cave et infiltrations : la garantie décennale peut s'appliquer. Cave et infiltrations : une cave transformée en pièce d'habitation n'a pas vocation à être inondée selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-10921). Un particulier a acquis un appartement en l'état futur ... Lire la suite >
Promoteur et désordres intermédiaires

Promoteur et désordres intermédiaires

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Promoteur et désordres intermédiaires : il s'agit d'un régime de responsabilité pour faute prouvée. Promoteur et désordres intermédiaires : le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne ... Lire la suite >
Expertise amiable et condamnation

Expertise amiable et condamnation

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation. Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279). Un particulier a confié des travaux de réfection d'un escalier ... Lire la suite >
VEFA : clause de report du délai de livraison

VEFA : clause de report du délai de livraison

Par Marine VENIN le 10/01/2017
VEFA : la clause de report du délai de livraison en cas d'intempéries n'est pas abusive. En matière de VEFA, la Commission des clauses abusives s'est prononcée sur une clause prolongeant la durée du chantier du double des jours d'intempéries. La vente en l'état futur d'achèvement, ... Lire la suite >
Protection des ouvrages en cours de chantier

Protection des ouvrages en cours de chantier

Par Marine VENIN le 10/01/2017
Entreprises, veillez à la protection de vos ouvrages ! La protection des ouvrages en cours de chantier relève de la responsabilité de chaque entreprise. Pendant les travaux, l'entreprise a la garde du chantier ce qui signifie qu'elle est responsable des ouvrages et en assume les risques jusqu'à la réception, ... Lire la suite >